Dissertation Sur Le Contract De Mandat Model

Résumé du document

Le mandataire n'a aucune obligation envers le tiers auquel il s'adresse. Il n'est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu'il fait se former (il n'est pas partie, ni débiteur ni créancier de ce contrat). Le tiers peut souhaiter que le mandataire s'engage au coté du mandant ou garantisse l'exécution par le mandant de ses obligations. Il le fera par le biais d'une convention ad hoc. Inversement, le mandant peut souhaiter une convention de garantie (clause de ducroire) dans un tel cas, on dit que le mandataire est ducroire.

L'exécution doit être personnelle. Il y a un intuitu personae qui est fort dans le mandat. Cependant, l'indépendance du mandataire fait qu'il doit aussi être libre des moyens d'exécuter sa mission ; s'il décide dans le cadre de son indépendance de donner lui-même acte à un tiers de passer l'acte qu'il doit conclure, il doit en être libre. Le sous-mandat est de droit.

Extraits

[...] La responsabilté doit être allégée pour celui qui s'est engagé à rendre gratuitement service. C L'exécution doit être loyale Le mandataire agit dans l'intérêt de son mandant. Il ne peut trahir cet intérêt. Par exemple, le mandataire qui utilise des informations fournies dans le cadre de son mandat contre son mandant. Le mandataire doit signaler tout conflit d'intérêts qui naitrait dans sa relation à l'égard du mandant. A défaut, il engage sa responsabilité ; le contrat pourrait même être nul. [...]


[...] Il y aura une responsabilité délictuelle du mandataire envers les tiers. Il y a deux exceptions : - la ratification : le mandataire agit au-delà de ses pouvoirs mais le mandant ratifie. Le mandat est formé rétroactivement ; il est conforté depuis l'origine - le mandat apparent : le contrat est formé entre les extrêmes ; l'acte juridique passé par le pseudo représentant liera le pseudo mandant ; mais la responsabilité du pseudo mandataire envers le pseudo mandant sera délictuelle. [...]


[...] Il est tenu de considérer tous les actes juridiques passés par le mandataire comme s'il les avait effectués lui même. Les actes juridiques passés par le mandataire lient le mandant. Qu'en est-il des faits accomplis par le mandataire ? Il faut distinguer : - les faits passifs. Les faits passifs sont reçus par le mandataire. Une information est transmise au mandataire, elle est censée avoir été reçue par le mandant. Par l'effet de la représentation, le mandant est censé avoir connaissance des faits passifs. - les faits actifs. [...]


[...] Par exemple l'interdiction de se portait contrepartie occulte en matière de vente. L'article 1996 dispose que les mandataires et un certain nombre de personnes chargées des intérêts d'autrui ne peuvent se rendre adjudicataires sous peine de nullité. Le mandataire ne peut pas se porter contrepartie à l'acte de manière occulte. Ce n'est que la contrepartie occulte qui est interdite ; le mandataire doit signaler tout conflit d'intérêts. Un agent commercial qui représente de manière occulte des concurrents de son mandant. [...]


[...] Il y a un intuitu personae qui est fort dans le mandat. Cependant, l'indépendance du mandataire fait qu'il doit aussi être libre des moyens d'exécuter sa mission ; s'il décide dans le cadre de son indépendance de donner lui-même acte à un tiers de passer l'acte qu'il doit conclure, il doit en être libre. Le sous-mandat est de droit. L'article 1994 du CC donne au mandant une action directe contre le sous mandataire ; action que la jurisprudence a bilatéralisée (le sous mandataire a également une action directe contre le mandant). [...]

Extraits

[...] Il ne cache pas qu'il agit au nom et pour le compte du mandant. Le tiers, qui contracte avec le mandataire, doit normalement savoir précisément que le mandataire ne contracte ni en son nom propre ni pour son propre compte. C'est pour cela que le mandataire n'est pas tenu par les effets de l'acte qu'il va accomplir en vertu de ce mandat, car cet acte va produire directement ses effets à l'égard du mandant. Le mandataire n'aura pas à poursuivre l'exécution de l'acte qu'il aura accompli en vertu du mandat. [...]


[...] La croyance légitime dont il s'agit est une croyance raisonnable. Elle implique que le tiers soit de bonne foi (la bonne foi est toujours présumée). On ne va pas exiger de ce tiers qu'il soit victime d'une apparence telle que tout le monde pouvait se tromper. Ce qui compte c'est que lui, ce tiers précis, ait été trompé. C'est à une appréciation in concreto des circonstances que les juges vont se livrer. Ces circonstances devront être rapportées par le tiers qui a la charge de rapporter la preuve de l'apparence. [...]


[...] Ce point est très important en pratique. On est dans une hypothèse où alors même qu'il n'existe pas de contrat de mandat, on va retenir l'existence d'un mandat apparent afin de protéger les tiers qui auront pu légitimement croire que ce mandat existait. Parce que le tiers pouvait légitimement croire que la personne avec qui il a conclu un acte agissait au nom et pour le compte d'une autre personne, on permet à ce tiers de bénéficier des effets du mandat qui n'existe pas, mais auquel il a pu croire. [...]


[...] S'agissant des autres tiers (véritables tiers, ceux qui n'auront pas été partie à l'acte que le mandataire aura accompli), le mandataire est responsable sur le terrain délictuel des dommages qu'il pourrait leur causer dans l'exercice de sa mission. Le domaine de cette responsabilité est souvent restreint, car le mandataire peut être considéré comme un préposé. Ce n'est que si le mandataire a commis une faute détachable qu'il sera responsable. : Les obligations du mandant Les obligations du mandant à l'égard du mandataire Ces obligations sont d'abord celles que les articles 1999 à 2002 mettent à sa charge. [...]


[...] En cela, le contrat de mandat se distingue du contrat de travail. En pratique, face à certaines activités professionnelles, il peut être difficile de savoir si une activité professionnelle est exercée en vertu d'un mandat ou en vertu d'un contrat de travail. La question a pu se poser à propos de la qualification de VRP ou d'agent commercial. Le problème de la qualification apparaît déterminant. Le juge peut avoir égard à de multiples indices comme la manière dont la personne est rémunérée, l'indépendance dans l'activité professionnelle, le statut, la propre clientèle. [...]

Categories: 1

0 Replies to “Dissertation Sur Le Contract De Mandat Model”

Leave a comment

L'indirizzo email non verrà pubblicato. I campi obbligatori sono contrassegnati *